Conditions d'Utilisation de la Facture Électronique dans le Service Fact.pt

Considérations initiales

Contractualisation

1e Clause

Conditions générales

En utilisant le Service, et en contractant la prestation de ce Service, l'Utilisateur, en son nom individuel ou en représentation de son Entreprise (selon le cas) accepte d'être lié par les termes et conditions suivants :

1. Les présentes Conditions visent à établir les modalités et conditions de prestation de services du programme de facturation comportant le composant d'émission, de conservation et d'archivage de factures électroniques par le Prestataire du service à l'Utilisateur.
2. Les présents termes et conditions peuvent être mis à jour périodiquement par le Prestataire, sans préavis. L'Utilisateur peut consulter la version la plus récente des CGS à tout moment à l'adresse suivante : www.fact.pt/terms ;
3. Toute modification du Service est soumise aux présentes CGS.
4. L'utilisation continue du Service par l'Utilisateur après la survenance de modifications opérées par le Prestataire constitue un consentement exprès à ces changements ;
5. La violation de l'une quelconque des conditions établies dans les CGS confère au Prestataire le droit de fermer le compte de l'utilisateur contrevenant ;
6. Bien que le Prestataire interdise de tels comportements et contenus sur le Service, l'utilisateur comprend et accepte que le Prestataire ne puisse être tenu responsable du contenu inséré sur le Service, même s'il peut être exposé à de tels matériels ;
7. L'Utilisateur accepte expressément et assume les risques liés à l'utilisation du Service.

2e Clause

Législation Applicable et Formalités Légales

1. La prestation du service d'émission, de conservation et d'archivage de factures électroniques respecte intégralement les formalités légales prévues par le Décret-loi 256/2003 du 21 octobre et par le Décret-loi n.º 28/2019, du 15 février, avec les modifications introduites par le DL n.º 48/2020, du 03 août.
2. Le Service fourni par le Prestataire garantit :
   1. L'authenticité de l'origine de la facture ;
   2. L'intégrité du contenu de la facture ;
   3. La lisibilité des factures ;
   4. L'insertion par le programme concerné des éléments suivants :
      1. Numéro séquentiel du document ;
      2. Date et heure d'émission ;
      3. Dénomination sociale et numéro d'identification fiscale du fournisseur de biens ou prestataire de services ;
      4. Dénomination usuelle et quantités des biens transmis ou des services fournis ;
      5. Le prix net d'impôt et le montant de l'impôt dû, ou le prix incluant l'impôt ;
      6. L'indication expresse qu'il ne constitue pas une facture, le cas échéant ;
      7. L'insertion d'un code-barres bidimensionnel (code QR) et d'un code unique de document (ATCUD) ;
   5. L'intégrité de la séquence des factures, datées et numérotées de manière progressive et continue, dans chaque série ;
   6. L'enregistrement du code de validation de la série, dans chaque série créée ;
   7. La validation chronologique des messages émis en tant que factures électroniques ;
   8. La possibilité pour l'Utilisateur autorisé d'effectuer les copies de sauvegarde nécessaires au respect de l'obligation légale de conservation des archives ;
   9. L'archivage sur support informatique des factures émises par voie électronique ;
   10. Le maintien, pendant la période prévue à l'article n.º 2 de l'article 52º du Code de la TVA, de l'authenticité, de l'intégrité et de la disponibilité du contenu original des factures émises et reçues par voie électronique ;
   11. La non-répudiation de l'origine et de la réception des messages ;
   12. La non-duplication des factures émises et reçues par voie électronique ;
   13. Des mécanismes permettant de vérifier que le certificat utilisé par l'émetteur de la facture n'est pas révoqué, expiré ou suspendu à la date d'émission correspondante.
3. Le Prestataire ne garantit pas l'acceptation de la facture électronique par le destinataire, dont le consentement et l'acceptation doivent être obtenus et garantis par l'Utilisateur.
4. L'Utilisateur doit conclure une convention écrite sur la facturation électronique avec les partenaires commerciaux avec lesquels il entend adopter ce système.
5. L'Utilisateur est tenu de posséder des copies de sauvegarde des supports électroniques, étant entendu que les originaux et les copies de sauvegarde doivent être stockés dans des lieux distincts et dans les conditions de conservation et de sécurité nécessaires, garantissant l'impossibilité de perte des archives.

3e Clause

Conditions d'Utilisation du Compte

1. Les termes généraux prévus dans les CGS régissant l'éligibilité et la responsabilité de l'Utilisateur s'appliquent.
2. L'utilisateur est responsable de tout le contenu inséré et de toute l'activité survenant sur son compte (même lorsque le contenu est inséré par d'autres utilisateurs ayant accès à son compte). En soumettant ou divulguant ces contenus dans des zones du Service accessibles au public, l'utilisateur déclare être propriétaire de ces contenus, exonérant le Prestataire de toute responsabilité fiscale ou parafiscale inhérente à la gestion ou à l'émission de tout document.
3. L'Utilisateur assume tous les risques et coûts inhérents à l'utilisation du Service mais confère au Prestataire les pouvoirs nécessaires pour procéder, pour son compte, à l'émission de documents.

4e Clause

Sous-traitance aux fins de facturation électronique

1. Le Prestataire est titulaire d'un certificat numérique avec signature électronique avancée délivré par une autorité accréditée, en tant qu'entité accréditée à cet effet.
2. Le Prestataire n'est pas lié indéfiniment à cette autorité, de sorte qu'il peut acquérir un certificat numérique auprès de toute autre entité accréditée.
3. Par le présent contrat, et conformément à la loi, l'Utilisateur confère expressément au Prestataire des pouvoirs de représentation pour émettre, conserver et archiver en son nom et pour son compte des factures électroniques ou documents équivalents.
4. Les factures seront émises exclusivement au format PDF (Portable Document Format).
5. Les factures émises par l'Utilisateur sur le service seront signées électroniquement avec certification numérique par le Prestataire, au nom et pour le compte de l'Utilisateur, puis remises à leurs destinataires.
6. Le Prestataire garantit le respect de toutes les obligations légales en ce qui concerne la formalité d'émission, de conservation et d'archivage des factures électroniques, conformément à la législation applicable.
7. Le Prestataire n'est pas responsable du défaut d'émission, de la duplication, du contenu ou de toute autre irrégularité dans l'émission de la facture ou du document équivalent.
8. En cas de défaillance momentanée imprévisible du système, ou de circonstances excessivement onéreuses ou empêchant temporairement le Prestataire d'apposer la signature électronique sur les factures, le Prestataire doit en informer immédiatement l'Utilisateur. Dans ce cas, l'Utilisateur devra recourir à l'émission de factures sur support papier, pendant le temps strictement nécessaire et jusqu'à nouvelle communication du Prestataire en ce sens.
9. En cas de défaillance du Service, du service de facturation électronique, ou du système informatique des Utilisateurs, l'acquéreur du service devra recourir à l'émission de factures sur support papier, exonérant le Prestataire de toute responsabilité pour tout dommage ou manquement à des obligations de quelque nature que ce soit, notamment de nature fiscale et tributaires.
10. En cas de contrôle du Compte de l'Utilisateur dans le Service par l'Administration Fiscale, le Prestataire fournira tous les éléments demandés et la collaboration nécessaire, exigibles par la loi.
11. Le Prestataire met à disposition une intégration et un canal d'accès à des services de Signature Électronique Qualifiée, fournis par une entité tierce légalement compétente, l'ensemble du processus de contractualisation dudit service étant à la charge de l'Utilisateur, aucune responsabilité ne pouvant donc être imputée au Prestataire pour l'indisponibilité temporaire ou permanente, le mauvais fonctionnement dudit service ou le manquement de l'entité tierce.

5e Clause

Conditions d'Usage

L'Utilisation du Service est liée aux termes du présent accord, en tant que partie intégrante des CGS auxquelles il se rattache. Aux fins de la facturation électronique, elle est également soumise aux termes suivants :

1. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des préjudices subis par l'Utilisateur ou par des tiers ayant accès au Service, du fait de retards, interruptions, erreurs et suspensions de communications, défaillances ou pannes du réseau ou des services de communications, du système informatique, des modems, du logiciel de connexion ou d'éventuels virus informatiques.
2. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou de suspendre, à tout moment, temporairement ou définitivement, votre accès au Site (ou à toute partie de celui-ci), avec ou sans préavis.
3. Dans l'éventualité où le Service serait définitivement interrompu, le Prestataire en informera l'Utilisateur 30 (trente) jours à l'avance, en indiquant la date à laquelle cette fermeture interviendra.
4. Après la fermeture du compte, le Prestataire transmettra à l'utilisateur par courrier électronique, dans un fichier compressé et au format PDF, tous les documents, données et informations existant sur son compte.
5. L'utilisateur peut demander l'envoi de toutes les informations sous une autre forme, à ses frais.
6. Le fichier de conservation et d'archivage des factures émises jusqu'à la date de fermeture du compte sera également envoyé à l'Utilisateur.

Pour toute situation non prévue dans les présentes Conditions ou dans les CGS, ou lorsque leur interprétation suscite un doute, les dispositions prévues par le droit portugais s'appliquent à tous égards.