Conditions Générales de Service

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Service, ci-après dénommées CGS, les termes identifiés dans la présente clause auront la signification suivante :

"Utilisateur" – désigne la personne physique, âgée de plus de dix-huit ans et disposant de la capacité juridique nécessaire, officiellement investie de pouvoirs de représentation et de lien contractuel au nom de son/ses Entreprise(s) représentée(s), qui accepte les présentes Conditions Générales de Service et procède à l'enregistrement de son/ses Entreprise(s) sur le Service Fact.pt

"Entreprise" – désigne l'entité, généralement collective, ou la personne morale considérée au regard du Code fiscal et du Code de commerce conformément au droit portugais, ici représentée par l'Utilisateur en tant que titulaire de pleins droits de représentation et de conclusion de liens contractuels au nom de cette entité avec des tiers.

"Prestataire" – désigne l'entité prestataire du Service fact.pt, à savoir la personne morale GoFact, Tecnologias de Informação, S.A., ayant son siège à Avenida João XXI, 627, 1º S1, 4715-035, Braga, Portugal.

"Enregistrement" – désigne le processus par lequel une personne physique, âgée de plus de dix-huit ans et disposant de la capacité juridique nécessaire, peut devenir Utilisateur ;

"Service Fact.pt" - désigne les services fournis par voie électronique par le Prestataire et mis à disposition sur Internet, aux adresses électroniques génériques www.fact.pt ou se terminant par .fact.pt et dans l'ensemble de sa communauté de sites partenaires, ci-après également dénommé "Service", ou simplement "Fact.pt" ;

"Compte" – Couche applicative du Service Fact.pt, comprenant des ensembles d'informations liés à l'Entreprise ou à l'Utilisateur, téléchargés par l'Utilisateur officiellement doté de pouvoirs de représentation et de lien contractuel de l'entité qu'il représente, qu'il s'agisse de sa personne physique ou de la personne morale représentée.

"Site" – le portail www.fact.pt, ou toute adresse de domaine se terminant par .fact.pt

Facture Électronique – Document commercial émis conformément à la loi, par voie électronique ou "dématérialisée" avec apposition d'une signature numérique ;

Certificat Numérique - Fichier électronique utilisé pour identifier sans équivoque une personne physique ou morale, délivré par des entités légalement certifiées à cet effet.

Signature électronique – Procédé électronique individualisé qui permet de faire connaître l'auteur d'un document en identifiant le titulaire comme auteur du document, et de détecter toute modification ultérieure de son contenu. Elle constitue le résultat d'un traitement électronique de données susceptible de faire l'objet d'un droit individuel et exclusif et d'être utilisé pour faire connaître l'auteur d'un document électronique auquel elle est apposée.

Signature numérique - Signature par moyens électroniques ayant une valeur légale, qui remplace à tous les effets juridiques la signature manuscrite, générée par certificat numérique, et qui garantit l'authenticité du contenu des documents auxquels elle est apposée. Elle correspond à un procédé de signature électronique basé sur un système cryptographique asymétrique composé d'un algorithme ou d'une série d'algorithmes, au moyen duquel est générée une paire de clés asymétriques exclusives et interdépendantes, l'une privée et l'autre publique.

Le service Fact.pt est régi par les présentes Conditions Générales de Service (ci-après, "CGS" ou "Conditions"), ainsi que par les Annexes respectives indiquées au point 13, qui font partie intégrante des CGS.

Les présentes CGS s'intègrent dans chaque contrat individuel de prestation de services conclu par le Prestataire avec l'Utilisateur ainsi qu'avec sa/ses Entreprise(s) représentée(s).

La version en vigueur des CGS peut être consultée à tout moment sur Internet, à l'adresse www.fact.pt/terms

L'Utilisateur, tant en son nom personnel qu'au nom de son Entreprise représentée, déclare avoir lu, compris et accepté dans leur intégralité les clauses des présentes CGS, se soumettant à la contractualisation avec le Prestataire du Service, régie par les CGS en vigueur ;

Le Prestataire se réserve le droit d'apporter tout type de modification aux présentes CGS ;

Les modifications des CGS seront communiquées aux Utilisateurs par e-mail ou notification sur le portail, ceux-ci disposant d'un délai de 30 jours pour se prononcer sur ces modifications ;

À l'expiration de ce délai, la poursuite de l'utilisation du Service par l'Utilisateur représente son accord total et son consentement exprès aux modifications apportées aux CGS ;

Pendant cette période, l'utilisateur peut manifester son désaccord en désactivant son Compte Utilisateur et son/ses Compte(s) Entreprise, en suivant les étapes de désactivation de compte disponibles dans la section Paramètres ;

L'Utilisateur se verra toujours garantir la possibilité de mettre fin à son enregistrement avant l'entrée en vigueur de toute modification. Si, dans les trente jours suivant la publication des modifications, l'Utilisateur ne manifeste pas expressément son intention de mettre fin à son enregistrement, il assume son entière concordance, compréhension et acceptation de toutes les modifications apportées.

La violation de l'une quelconque des conditions établies dans les présentes CGS confère au Prestataire le droit de fermer ou de suspendre le compte de l'Utilisateur contrevenant ;

Toute nouvelle fonctionnalité améliorant ou perfectionnant le Service actuel, y compris le lancement de nouveaux outils et ressources, est soumise aux conditions établies dans les présentes CGS ;

L'utilisateur assume les risques liés à l'utilisation du Service. Le Service est fourni "tel quel" et "selon disponibilité".

L'assistance technique est fournie exclusivement par courrier électronique, ou via le système « Helpdesk » du service, aux Utilisateurs du Service. L'assistance téléphonique est soumise à des coûts conformément à notre grille tarifaire.

Le Prestataire utilise des fournisseurs pour mettre à disposition le matériel, les logiciels, les réseaux, le stockage et les technologies associées nécessaires au fonctionnement du Service et de tous ses composants.

L'Utilisateur ne peut pas modifier ni adapter le Site du Service, en tout ou en partie.

Le service étant fourni en ligne, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de toute défaillance de connectivité et, par conséquent, de l'impossibilité de son utilisation par les Utilisateurs.

Le Prestataire ne garantit pas que le Service répondra aux besoins spécifiques de l'Utilisateur.

Le Prestataire ne garantit pas que le service sera ininterrompu, opportun, sûr ou exempt d'erreurs.

Le Prestataire ne garantit pas que les résultats pouvant être obtenus par l'utilisation du Service seront exacts ou fiables.

Le Prestataire ne garantit pas que la qualité des produits, services, informations ou autres matériels acquis ou obtenus par l'Utilisateur via le Service satisfera ses attentes.

Le Prestataire ne garantit pas que d'éventuelles erreurs du service seront corrigées.

Toute personne souhaitant devenir Utilisateur du Service, outre le fait d'affirmer sur l'honneur qu'elle a lu, compris et accepté l'ensemble des CGS figurant dans le présent document, comme condition impérative et contraignante à son adhésion, garantit qu'elle remplit les conditions suivantes pendant la période d'utilisation du Service :

1. 1.

   Être citoyen d'un pays membre de l'Union européenne ;

2. 2.

   Avoir plus de 18 ans ;

3. 3.

   Disposer d'un numéro d'identification fiscale valide dans le pays de résidence ;

4. 4.

   Disposer d'une adresse e-mail personnelle ;

5. 5.

   Ne pas déjà être titulaire d'un autre compte Utilisateur ;

6. 6.

   Être officiellement doté de pouvoirs de décision et de gestion sur sa personne et sur la/les Entreprise(s) qu'il entend représenter dans ce Service ;

7. 7.

   Assurer le maintien d'informations d'identification correctes et constamment mises à jour sur sa personne et sur sa/ses Entreprise(s) représentée(s).

Sous réserve du respect de toutes les exigences et critères d'éligibilité du candidat Utilisateur, le Prestataire se réserve toujours le droit incontestable de refuser, à tout moment, l'enregistrement de ce candidat, sans avoir à effectuer un préavis ni à présenter une justification quant à ce refus.

En vue de l'accès au Service, le Prestataire mettra à la disposition de l'intéressé la possibilité d'utiliser une adresse e-mail comme nom d'Utilisateur et un mot de passe comme moyen d'identification et d'accès à son espace réservé, ces données étant choisies par l'Utilisateur dans les conditions fixées par le Prestataire. Ne seront pas acceptés par le Prestataire les noms d'utilisateurs qui ne sont pas des adresses e-mail valides ni des adresses non détenues par l'intéressé.

Dans l'utilisation du Service, l'Utilisateur s'engage à ne pas adopter de comportements qui enfreignent l'ordre juridique en vigueur, ou qui portent atteinte, de quelque manière que ce soit, aux intérêts ou positions juridiquement protégés des autres Utilisateurs, ainsi que du Prestataire. Sont notamment expressément interdites les actions suivantes :

1. 1.

   Envoi de messages ou d'annonces de produits ou services illicites ou à contenu publicitaire, violent, provocateur, offensant, raciste, profane, obscène, susceptible de violer la vie privée ou d'autres droits de tiers ou qui, de quelque manière que ce soit, puisse affecter négativement le Service ;

2. 2.

   Utiliser une autre identité que la sienne en tant qu'Utilisateur, ou falsifier ou dissimuler de quelque manière que ce soit l'identité de l'Utilisateur ;

3. 3.

   Faire la publicité, de quelque manière que ce soit, d'un programme informatique, d'une œuvre artistique ou littéraire ou de toute autre œuvre protégée par des droits d'auteur, sans l'autorisation expresse du titulaire desdits droits, lorsque celle-ci est requise par la loi ;

4. 4.

   Promouvoir ou participer à des systèmes pyramidaux via le Service ;

5. 5.

   Promouvoir ou fournir des informations, produits ou services impliquant des activités illégales ;

6. 6.

   Pratique de spamming concurrentiel, par l'envoi de messages promouvant des produits et services identiques ou similaires à ceux fournis par le Prestataire ;

7. 7.

   Pratique du spamming, par l'envoi de messages en quantité supérieure à ce qui est attendu dans les limites du raisonnable dans l'échange de messages découlant de l'utilisation normale des fonctionnalités du Service ;

L'Utilisateur s'engage à respecter toutes les procédures indiquées par le Prestataire pour la bonne utilisation du Service et à adopter des normes élevées de sérieux, en ne fournissant que des informations vraies et actualisées.

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de ce Service. Le Service est fourni "tel quel" et "selon disponibilité".

L'Utilisateur ne pourra utiliser aucun programme informatique, mécanisme ou procédé manuel de surveillance ou de reproduction, totale ou partielle, du contenu des pages électroniques du Service, sans l'autorisation expresse du Prestataire ;

Si l'Utilisateur enfreint la Loi ou l'une des Conditions des présentes CGS, le Prestataire n'est pas tenu d'agir, mais se réserve le droit de bloquer l'accès à des contenus inappropriés ou de les supprimer, et d'opter pour la restriction immédiate ou la suspension temporaire de la prestation du Service ou pour la cessation immédiate et définitive de cette prestation, en résiliant le contrat correspondant.

En cas de revendications ou réclamations de tiers à l'encontre du Prestataire, relatives au comportement d'un autre Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service, le Prestataire pourra interroger l'Utilisateur sur les allégations présentées et prendre les mesures qu'il jugera nécessaires pour rétablir la normalité.

Lorsque les faits mentionnés à l'alinéa précédent se produisent, l'Utilisateur assume l'entière responsabilité de leur résolution, exonérant le Prestataire de toutes obligations ou indemnisations envers les réclamants.

Le compte Utilisateur est personnel et incessible.

L'Utilisateur devra toujours assurer la fourniture de tous les éléments nécessaires à la confirmation de son identité, chaque fois que cela lui sera demandé par le Prestataire, lorsque l'Utilisateur aura l'intention de souscrire des services et fonctionnalités qui, par impératif légal, l'y obligent.

L'Utilisateur devra toujours justifier de sa légitimité à agir au nom de son entreprise / de l'entreprise qu'il entend configurer sur le Site.

L'Utilisateur devra toujours assurer la fourniture de tous les éléments nécessaires à la confirmation de l'identité de la/des Entreprise(s) qu'il représente, chaque fois que cela lui sera demandé par le Prestataire.

L'Utilisateur est entièrement responsable de tout le contenu inséré et de toute l'activité survenant sur son Compte (même lorsque le contenu est inséré par des tiers ayant réussi à accéder à son compte).

L'Utilisateur autorise le Prestataire à fournir ses données et les données de ses entreprises à des tiers (pour autant que cela soit conforme à la politique de confidentialité), lorsque celles-ci sont strictement nécessaires à l'activation, à la contractualisation, à la vente de biens ou à la prestation de services fournis par des tiers intégrés au portail.

Lors de l'accès à des services de tiers au sein du portail, l'Utilisateur déclare accepter les conditions de fourniture et de prestation de services déterminées par le tiers, mises à disposition sur ses canaux de contact directs avec le grand public.

L'Utilisateur déclare comprendre et accepter que le Prestataire ne puisse être tenu responsable de tout dommage direct, indirect, accidentel, spécial, consécutif ou exemplaire, y compris mais sans s'y limiter : dommages dus à perte de bénéfices, bonne foi, usage abusif, données ou autres pertes immatérielles, résultant de son utilisation du Site, du Service ou de produits de tiers.

L'Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre l'accès, l'utilisation et l'interception abusifs et que la communication de noms d'Utilisateur ou de mots de passe d'accès sera effectuée sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à conserver confidentiel le mot de passe d'accès au Service et ne pourra utiliser un identifiant d'accès dont il n'est pas titulaire. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité des opérations effectuées au moyen de cette donnée, y compris par des tiers.

L'Utilisateur ne peut reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Site, l'utilisation du Site, ou l'accès au Site sans l'autorisation expresse et écrite du Prestataire, sous peine d'engager sa responsabilité civile et pénale.

L'Utilisateur doit adopter des mesures préventives et se doter de garanties de sécurité, de façon à éviter la transmission de tout virus, ver ou tout code de nature destructrice.

Le Prestataire n'assume aucune responsabilité pour les relations entre Utilisateurs.

Par la nature du Service, le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de veiller à la qualité du Service, en menant les actions de maintenance, de surveillance et de mise à jour qu'il jugera nécessaires au bon fonctionnement légal du Service ;

Le Prestataire ne sera pas responsable des préjudices résultant de défaillances ou insuffisances du Service ou des opérations de maintenance de celui-ci, de tout événement imprévisible et irrésistible, indépendant de sa volonté ou de son contrôle, l'empêchant, totalement ou partiellement, définitivement ou temporairement, d'exécuter les obligations découlant du Service.

Le Prestataire n'assume pas l'obligation de surveiller une quelconque activité réalisée ou un quelconque contenu transmis pendant l'utilisation du Service. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit d'effectuer cette surveillance, dans le respect des limitations légales et des règles imposées par le Règlement Général sur la Protection des Données.

Compte tenu du fait que le Prestataire n'assume pas l'obligation de surveiller le contenu des données transmises via le Service, le Prestataire ne peut être tenu responsable des informations, messages, contenus, correspondances ou autres types de données reçus par l'Utilisateur via le Service.

Le Prestataire n'assume aucune responsabilité résultant d'une éventuelle violation de droits de tiers, notamment des droits d'auteur sur les textes et images, laquelle sera entièrement assumée par l'Utilisateur responsable de leur insertion dans le Service.

Compte tenu de la difficulté à confirmer l'identité des utilisateurs d'Internet, le Prestataire n'est pas responsable de l'identification correcte des Utilisateurs du Service. Toutefois, le Prestataire s'engage à mettre en œuvre des solutions visant à accroître le degré de précision des données d'identité des Utilisateurs et des Entreprises.

Le Prestataire n'assume aucune responsabilité pour l'absence d'autorisations ou de licences, lorsque les opérations sont soumises à des licences ou à tout type d'autorisation ou d'enregistrement.

Le Prestataire n'assume aucune responsabilité résultant d'une éventuelle violation des conditions de service ou de vente des services et produits mis à disposition, fournis ou commercialisés par des tiers au sein du portail.

Le Prestataire n'assume aucune responsabilité résultant de défaillances, défauts, incompatibilités, ou simplement de l'éventualité que les produits et services présentés par des entités tierces intégrées au portail ne correspondent pas, en tout ou en partie, aux attentes de l'Utilisateur.

Le Prestataire se réserve le droit de faire la publicité du Service.

Le Prestataire ne sera pas responsable, directement, indirectement, conjointement ou solidairement, des dommages directs ou indirects, émergents ou pertes de bénéfices, causés à des tiers par l'inexécution ou l'exécution défectueuse des obligations assumées par les intervenants du Service.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou de suspendre, à tout moment, temporairement ou définitivement, l'accès au Service, au site (ou à toute partie de ceux-ci), avec ou sans préavis.

Si le Service ou une partie de celui-ci est définitivement interrompu, le Prestataire notifiera l'Utilisateur avec un préavis minimum de 30 jours.

Le Prestataire n'assume aucune responsabilité résultant de l'absence de capacité juridique des Utilisateurs pour la pleine utilisation de toutes les fonctionnalités et services du Service.

Le Prestataire assume la responsabilité de fournir une solution d'émission de factures certifiée par l'Autorité fiscale, strictement dans le cadre des fonctionnalités qu'elle propose en matière d'émission de factures. Le Portail Fact.pt est un logiciel de facturation certifié, et non un logiciel de comptabilité certifié.

Tout paiement effectué au Prestataire sera effectué de préférence par virement bancaire, carte de débit ou de crédit, Multibanco, Paypal, ou tout autre moyen mis à disposition ultérieurement par le Prestataire.

Les paiements devront toujours être effectués via l'outil disponible dans l'application, en accédant à Paramètres > Compte Fact > Recharge du Compte, ou via l'adresse : www.fact.pt/settings/account/payment.

Dans l'éventualité où l'un des moyens de paiement ne serait pas disponible, ou serait suspendu provisoirement ou définitivement, le Prestataire est d'ores et déjà exempté de l'obligation de mettre à disposition des moyens alternatifs de paiement.

Les paiements seront toujours effectués au nom de l'Entreprise représentée par l'Utilisateur, son identité étant déclarée au moment de l'accès à l'outil mentionné à l'alinéa précédent.

Les montants payés seront reflétés dans le solde du Compte, après leur bonne perception. Ils pourront être immédiatement déduits de votre compte si le paiement a été effectué pour la régularisation de montants en souffrance, ou par souscription directe de plans de service.

Le Prestataire, après vérification de la bonne perception, émettra dans les délais fixés par la loi une Facture sur les montants payés au nom de l'entité souscriptrice.

Les montants payés seront disponibles pour l'utilisation des services, fonctionnalités, améliorations et applications mis à disposition dans le Service, qui ne sont pas gratuits.

L'utilisation de services, fonctionnalités, applications et améliorations non gratuits implique l'acceptation totale de leurs conditions spécifiques, lorsqu'elles existent, et implique inconditionnellement l'acceptation du débit automatique des coûts d'utilisation annoncés.

Toutes les fonctionnalités non gratuites mises à disposition dans le Service sont souscrites sur le principe du prépaiement, les montants dus pour leur utilisation étant débités lors de l'activation, de la souscription ou de la première utilisation de chaque fonctionnalité.

L'Utilisateur pourra demander le remboursement du montant figurant au Solde du Compte dans les 30 jours suivant la date de son paiement, sans qu'aucune justification ne lui soit demandée pour ce remboursement.

Les montants remboursés mentionnés à l'alinéa précédent seront uniquement ceux figurant au Solde Disponible, étant entendu que tous les montants déjà utilisés pour l'activation ou la jouissance d'autres services ne sont pas remboursables.

Tous les montants débités du Solde du Compte le seront en régime de prépaiement, par perception anticipée, sans qu'il soit possible, en aucun cas, d'en obtenir le remboursement, total ou partiel.

L'Utilisateur, tant en son nom propre qu'en représentation de sa/ses Entreprise(s), assume l'entière responsabilité du paiement d'éventuelles taxes, impôts ou obligations fiscales, ou autres coûts imposés par la loi, découlant de son utilisation du Service.

Tous les prix présentés sont soumis à la TVA au taux légal en vigueur et n'incluent pas les éventuelles taxes, impôts ou autres obligations imposées par les autorités fiscales, sauf en cas de mention expresse de leur inclusion dans l'affichage des prix.

Tous les prix présentés ne pourront être réduits ni faire l'objet d'une renégociation avec le Prestataire.

L'utilisateur est seul responsable de l'annulation correcte de son compte. L'annulation peut être effectuée à tout moment via le site du Service lui-même, en accédant à Paramètres > Compte Fact.

Après l'annulation du Service par l'Utilisateur, le contenu du compte sera immédiatement bloqué.

En procédant à l'annulation du Service, l'utilisateur déclare disposer de sa propre archive physique des contenus et documents insérés ou générés par le Service.

Pour des raisons de sécurité, toutes les informations placées par l'Utilisateur seront conservées, à l'état bloqué et sans autorisations d'accès pour les autres Utilisateurs, pendant une période de 60 jours après la demande, sans préjudice des délais légaux de conservation des informations fiscales.

Pendant la période mentionnée à l'alinéa précédent, l'Utilisateur pourra récupérer l'accès à son compte en contactant directement le Prestataire, muni des moyens d'identification appropriés. À l'issue de cette période, toutes les informations placées pour annulation seront définitivement supprimées et ne pourront plus être récupérées.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas traiter la récupération d'un compte annulé.

Le Prestataire, à son entière discrétion, a le droit de suspendre ou de fermer le compte de tout Utilisateur et de refuser toute utilisation du Service, actuelle ou future, pour quelque raison que ce soit, à tout moment. La fermeture du Service implique la désactivation et/ou la suppression du Compte utilisateur.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la prestation du Service à toute personne physique ou morale pour quelque motif que ce soit, à tout moment.

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment et périodiquement, de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, le Service (ou toute partie de celui-ci) sans préavis ou avec un préavis de 30 jours consécutifs dans le cas d'une interruption permanente.

Le Prestataire pourra interrompre le Service ou une partie de celui-ci chaque fois qu'il constatera la nécessité de l'altérer ou de le corriger. L'utilisateur accepte expressément que le Prestataire lui fournisse automatiquement de telles corrections dans le cadre du Service.

Dans le cadre du service, le Prestataire pourra également procéder à des interruptions temporaires et à des modifications du Service, résultant de corrections de problèmes logiciels, d'améliorations de fonctionnalités, d'améliorations générales, ou même de versions entièrement nouvelles du service.

Les prix de tous les Services sont susceptibles de modifications moyennant un préavis de 30 jours. Cet avis pourra être donné à tout moment par la publication des modifications sur le Site, par e-mail, ou dans le Service lui-même.

L'Utilisateur ou des tiers ne pourront tenir le Prestataire pour responsable de toute modification ou altération des prix, suspension ou fermeture du Service.

Sauf indication expresse contraire, tous les montants sont exprimés en Euros.

L'Utilisateur est responsable du paiement de toutes les commissions associées aux services utilisés, ainsi que des taxes et impôts applicables, lorsqu'ils découlent de procédures de conversion de devise.

Tous les droits relatifs au Service sont réservés au Prestataire. L'Utilisateur accepte que le Service contienne des informations protégées et confidentielles régies par la législation applicable.

L'utilisateur ne peut pas dupliquer, copier, reproduire, redistribuer, réutiliser toute partie du Site, du Service ou du Compte, ni des éléments visuels de design ou concepts sans autorisation expresse et écrite du Prestataire, sous peine d'engager sa responsabilité civile et pénale.

Le Prestataire ne revendique pas de droits de propriété intellectuelle sur les informations que l'Utilisateur télécharge sur le Service.

L'utilisateur ne peut pas utiliser l'image, les contenus et informations du Site du Service, ni modifier un autre site, de manière à impliquer faussement qu'il est associé au Site du Prestataire.

L'utilisateur ne peut reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Site, l'utilisation du Site, ou l'accès au Site sans l'autorisation expresse et écrite du Prestataire, sous peine d'engager sa responsabilité civile et pénale.

Les Noms et Logos d'entités ou de prestataires de services intégrés dans ce portail sont leur propriété, les mêmes restrictions s'appliquant à l'utilisateur que celles visées dans les deux points précédents.

La prestation du Service est conforme et en accord avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données.

L'utilisateur reconnaît et accepte que ses données personnelles, ou les données de l'Entreprise qu'il représente, soient traitées par le Prestataire, en tant que responsable de leur conservation, dans le but pour ce dernier de fournir le Service.

Le traitement des données personnelles est exclusivement destiné à l'utilisation du Service par l'Utilisateur, étant entendu qu'en l'absence de ces données l'utilisation totale ou partielle du Service pourra être rendue impossible.

L'utilisateur pourra à tout moment procéder à la vérification, à la consultation, à la modification, à la rectification ou à la suppression de ses données, ou de la/des Entreprise(s) qu'il représente. Pour ce faire, il pourra de préférence utiliser les formulaires existants dans la section Paramètres.

Les données fournies par l'Utilisateur ne seront pas mises à disposition de tiers à des fins de Marketing Direct, sauf consentement de l'Utilisateur, exprimé par l'acceptation de l'utilisation de services supplémentaires au sein du Site impliquant cette mise à disposition de données à des tiers.

Pour les autres cas, les conditions décrites dans notre Politique de Confidentialité ainsi que la législation applicable s'appliquent.

L'Utilisateur accepte de recevoir des notifications liées au Service, y compris d'éventuelles modifications des présentes CGS, dans la Boîte de Courrier Électronique associée à son enregistrement.

Toutes les questions non expressément régies par les présentes CGS seront soumises au droit portugais. En cas de litige entre le Prestataire et l'Utilisateur, dans l'interprétation ou l'application des présentes CGS, le Prestataire et l'Utilisateur acceptent que celui-ci soit soumis à la compétence exclusive du Tribunal de la Comarca de Braga, avec renonciation expresse à toute autre juridiction.

Font partie intégrante des présentes CGS, pour tous les effets légaux, les annexes ci-dessous indiquées :

1. 1.

   Politique de Confidentialité – www.fact.pt/privacy

2. 2.

   Politique de Cookies – www.fact.pt/cookies

3. 3.

   Facturation électronique – www.fact.pt/einvoice